Le Règlement Dublin III est un cadre juridique de l’Union européenne conçu pour déterminer quel État membre est responsable de l’examen d’une demande d’asile déposée par un ressortissant d’un pays tiers ou un apatride. Adopté en 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2014, ce règlement remplace les règlements Dublin I et II et fait partie intégrante du Système européen commun d’asile (SECA).

L’un des objectifs principaux du Règlement Dublin III est d’empêcher les demandeurs d’asile de soumettre des demandes dans plusieurs États membres. Il cherche également à limiter les mouvements des demandeurs d’asile entre les États membres de l’UE et à fournir une réponse rapide et efficace aux demandeurs en désignant rapidement l’État membre responsable.

Le Règlement Dublin III établit une hiérarchie de critères pour déterminer quel État membre est responsable d’une demande d’asile. En premier lieu, l’État membre où un membre de la famille du demandeur d’asile, qui a déjà obtenu une protection internationale ou est en cours de demande, réside légalement est prioritaire. Si le demandeur possède un visa ou un titre de séjour en cours de validité, l’État membre qui l’a délivré est responsable. En cas d’entrée irrégulière sur le territoire de l’UE, l’État membre par lequel le demandeur est entré est responsable, sauf si cette entrée remonte à plus de 12 mois. Si le demandeur est entré régulièrement, le premier État membre où il est entré est responsable. En cas de séjour irrégulier dans un État membre pendant une période continue de plus de cinq mois avant de demander l’asile, cet État devient responsable. Enfin, si le demandeur a transité par un aéroport d’un État membre, cet État peut être tenu responsable, sous certaines conditions.

Une fois l’État membre responsable déterminé, le demandeur peut être transféré vers cet État pour que sa demande y soit examinée. Le Règlement Dublin III prévoit des délais stricts pour chaque étape du processus. L’État membre où la demande est initialement faite doit demander à l’État membre responsable de prendre en charge le demandeur dans un délai de trois mois à partir de la date de la demande. L’État membre responsable dispose de deux mois pour répondre à cette demande. En cas de non-réponse, l’État est considéré comme acceptant la responsabilité. Le transfert doit avoir lieu dans les six mois suivant l’acceptation de la demande de prise en charge, bien que ce délai puisse être prolongé en cas de recours ou de détention du demandeur.

Le Règlement Dublin III inclut plusieurs garanties pour les demandeurs d’asile afin de protéger leurs droits durant la procédure. Les demandeurs doivent être informés de la procédure Dublin, des critères de détermination de l’État responsable et de leurs droits. Ils ont également le droit de contester une décision de transfert devant un tribunal ou une instance juridictionnelle. Des critères humanitaires peuvent être invoqués pour déroger aux règles et permettre le regroupement familial ou prendre en compte des vulnérabilités particulières. Enfin, la détention des demandeurs doit être utilisée en dernier recours et seulement si elle est proportionnée et nécessaire.

Le Règlement Dublin III a fait l’objet de nombreuses critiques. Les pays situés aux frontières extérieures de l’UE, comme la Grèce et l’Italie, sont souvent surchargés en raison du critère d’entrée irrégulière. Les délais prévus par le règlement sont souvent dépassés en pratique, retardant les procédures d’asile. De plus, les conditions dans lesquelles les demandeurs sont détenus et transférés sont parfois jugées inappropriées.

Pour répondre à ces critiques, plusieurs propositions de réforme ont été avancées. Celles-ci incluent la révision du mécanisme de solidarité entre États membres et l’amélioration des conditions d’accueil et de traitement des demandes. Le Règlement Dublin III constitue un élément central du système d’asile européen, cherchant à établir un processus ordonné et équitable pour déterminer l’État responsable de l’examen des demandes d’asile. Malgré ses objectifs, il présente des défis pratiques et des controverses, soulignant la nécessité de réformes pour mieux équilibrer les responsabilités entre les États membres et protéger les droits des demandeurs d’asile.

Aussi, et enfin, notons que le pacte européen relatif à la migration et l’asile, a été définitivement adopté en mai 2024. Les Etats membres ont deux ans pour exécuter sa mise en œuvre, au-delà desquels le règlement DublinIII sera inévitablement modifié. À nouveau. 

Les fiches pédagogiques que nous mettons ici à disposition sont le fruit du travail des cliniciens de l’ENS Rennes au cours de l’année universitaire 2023-2024 sous l’encadrement de la commission Migrations d’Intérêt à Agir. 

Nous les remercions et les félicitons chacun chaleureusement pour leur implication et la qualité de leur travail dont nous espérons qu’il sera utile au plus grand nombre.