Une étude conduite en février 2021 par l’association américaine WebAIM montre que 97,4% du million de sites les plus visités au monde présentent des problèmes d’accessibilité dès la page d’accueil.
Un décret de 2019 a donné compétence à la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées pour mettre en œuvre les actions de mise en conformité des outils et pour sanctionner la carence des organismes assujettis à cette obligation.
L’association apiDV avec l’expertise juridique de l’association Intérêt à Agir, a saisi la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, deux fois, en juin et en décembre 2021 lui demandant de faire appliquer la loi. Loi votée il y a près de 17 ans, le 11 février 2005 !
Plus précisément, elles demandent à la secrétaire d’État d’engager à l’encontre de la société Index Éducation, éditrice de Pronote, les actions de mise en conformité prévues par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et les articles 6, 8 et 9 du décret 2019-768 du 24 juillet 2019 afin que cette société produise notamment la déclaration d’accessibilité visée par ces textes.
La Secrétaire d’État ne peut refuser d’accéder à la demande de l’association apiDV sans entacher sa décision d’erreur de droit ou, à tout le moins, d’erreur manifeste d’appréciation, dès lors que :
- d’une part, les outils de gestion de vie scolaire proposés par PRONOTE restent manifestement en grande partie inaccessibles aux personnes handicapées et notamment aux personnes aveugles et malvoyantes alors qu’ils relèvent du champ d’application des dispositions législatives et réglementaires précitées ;
- d’autre part, que c’est bien à la secrétaire d’État qu’incombe l’obligation de sanctionner les organismes ne se conformant pas à leurs obligations en ma)ère d’accessibilité.
L’association apiDV sollicite en référé que soit ordonné, sous astreinte de 1.000€ par jour, la cessation du trouble manifestement illicite caractérisé par l’inaccessibilité aux déficients visuels de la plateforme Internet Pronote éditée et développée par la société Index Education.
- les comptes/accès au logiciel Pronote des établissements publics soumis à l’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 soient suspendus jusqu’à ce que le logiciel soit accessible aux déficients visuels, sous astreinte de 5.000€ par infraction constatée ;
- il soit interdit à la société Index Education de commercialiser auprès des établissements publics soumis à l’article 47 de la loi 2005-102 du 11 février 2005 le logiciel Pronote tant qu’il ne sera pas accessible aux personnes déficientes visuelles, sous astreinte de 5.000€ par infraction constatée ;
- il soit enjoint à la société Index Education de rendre son logiciel Pronote accessible aux personnes déficientes visuelles sous astreinte de 1.000€ par jour, 30 jours après le prononcé de l’ordonnance à intervenir.