Dépôt d’une requête indemnitaire dans l’intérêt des associations UTOPIA 56 et LIGUE DES DROITS DE L’HOMME aux côtés des victimes aux fins de faire reconnaître la responsabilité des autorités françaises dans le naufrage du 24 novembre 2021 dans la Manche.
Le 13 février 2023, une demande a été déposée auprès de plusieurs autorités, dont la première ministre, le ministre de l’Intérieur, le secrétaire d’État chargé de la mer, le préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord, et le directeur du Centre Régional Opérationnel de Surveillance et de Sauvetage (CROSS), formulée par trois familles de victimes et deux associations, Utopia 56 et la Ligue Des Droits de l’Homme, visant à obtenir l’indemnisation des préjudices subis suite à ce naufrage tragique.
Élaboration d’un argumentaire sur les refus de tests PCR en rétention
Dans le paysage juridique français, deux notions se distinguent par leur complexité et leur importance : l’obstruction volontaire et la soustraction. Ces termes, bien que semblables en apparence, ont des implications différentes et sont utilisés dans des contextes distincts. Leur compréhension et leur application correctes sont essentielles pour garantir l’équité et la justice dans le […]
Rédaction d’une QPC sur l’absence de cadre juridique pour les tests ADN en réunification familiale
La réunification familiale, principe qui garantit à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement, est un droit fondamental reconnu par la Constitution française. C’est un droit essentiel qui permet à une personne de vivre avec ses proches, indépendamment de leur nationalité ou de leur statut migratoire. Cependant, ce droit est actuellement […]
L’obtention d’un score minimum au Test of English for International Communication (TOEIC) comme condition d’obtention d’un diplôme, le Conseil d’État dit non !
Il y a quelques mois, INTERET A AGIR était saisi par l’association des dyslexiques de France du cas d’une brillante étudiante en école de commerce. Elle aurait réussi brillamment ses études si sa dyslexie ne l’avait pas empêché d’obtenir le TOEIC, non pas en raison de sa faiblesse dans la langue de Shakespeare, mais parce […]
Actions de mise en conformité des outils numérique par les organismes assujettis à l’obligation d’accessibilité
L’association apiDV avec l’expertise juridique de l’association Intérêt à Agir, a saisi la secrétaire d’État chargée des personnes handicapées, Sophie Cluzel, deux fois, en juin et en décembre 2021 lui demandant de faire appliquer la loi. Loi votée il y a près de 17 ans, le 11 février 2005 !
Action en prévention fondée sur la reconnaissance d’un préjudice écologique causé par le chalutage de fonds en zone Natura 2000
Action en prévention fondée sur la reconnaissance d’un préjudice écologique causé par le chalutage de fonds en zone Natura 2000 Partager cet article Il est établi scientifiquement que le chalutage de fond génère d’importants dommages pour l’écosystème marin, susceptibles de constituer un préjudice écologique. En effet, les engins de pêche trainants font l’objet d’une utilisation généralisée en […]
Assignation en responsabilité des principaux producteurs, importateurs et distributeurs d’imidaclopride en France pour le déclin des populations d’oiseaux des milieux agricoles
Des études très récentes démontrent une corrélation spatiale et temporelle entre la commercialisation massive d’imidaclopride, notamment aux États-Unis, aux Pays-Bas ou en France, et le déclin des oiseaux en zones rurales, établissant un lien de causalité entre ces produits phytosanitaires et les dommages environnementaux.
Loi relative aux conditions de mise sur le marché de certains produits phytopharmaceutiques
Le terme de « contentieux » désigne le plus souvent un ensemble d’affaires litigieuses dont le règlement est obtenu au prix d’un procès. Quelle stratégie peut-on déployer à partir de là ? Est-ce même souhaitable se demanderont certains ?
L’intérêt à agir des associations par le contentieux
Le contentieux est un levier stratégique décisif pour contraindre les acteurs publics et privés à s’acquitter de leur responsabilité sociétale et environnementale et faire progresser les causes d’intérêt général défendues par les associations.
Le droit par le juge
Lorsqu’il accueille les causes défendues par les associations, le juge participe de manière décisive à la défense de l’intérêt général et peut répondre à l’urgence des attentes sociétales contemporaines.